La taxe foncière et l'immobilier d'entreprise

La taxe

Cette taxe est en fait constituée de plusieurs impôts différents :

La taxe sur le foncier bati
La taxe sur le foncier non bati
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères

L'assiette des deux premières taxes est basée sur la Valeur Locative Cadastrale qui est le loyer théorique annuel que l'on pourrait tirer d'un bien en le louant dans des conditions normales. La base a été constituée en 1960 pour le foncier non bâti et 1970 pour le foncier bâti; cette base est actualisée par deux coefficients, l'un figé et l'autre évolutif annuellement, cela pour donner l'assiette.

Pour le foncier bâti, l'article 1388 du code général des impôts indique que la base d'imposition est égale à 50% de la valeur locative cadastrale.
La base d'imposition est égale à 80% de la valeur locative cadastrale pour le foncier non bâti.

Les taux d'imposition sont ensuite fixés par les communes, groupements intercommunaux, départements et régions.


Le redevable

C'est le propriétaire de l'immeuble au 1er janvier de l'année en cours.
L'éventuelle répartition du montant de la taxe au prorata temporis en cas de changement de propriétaire n'est pas opposable au fisc.


Champ d'application

voir le code général des impôts pour toute précision

Référence : Articles 1380 à 1391 du Code Général des Impôts