La taxe sur les bureaux en Ile de France

Montant de la taxe sur les bureaux

Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France.
Sa définition a été profondément modifiée au début 2011.
Elle est indexée chaque année sur l'indice du coût de la construction (ICC) ; pour 2015, diminution de 0,61% (indice 2ème Trimestre 2013 (1637) et indice 3ème Trimestre 2014 (1627) pris pour référence)

Une taxe additionnelle sur les aires de stationnement est instaurée à compter du 1er janvier 2015.


Un tarif distinct au mètre carré est appliquée par circonscription :

Zone 1 Paris (75) et Hauts de Seine (92)
Zone 2 Unité urbaine de Paris ** (hors Paris et Hauts de Seine (92)), soit Seine Saint Denis (93), Val de Marne (94) et certaines communes du 77, 78, 91 et 95
Zone 3 Les communes du 77, 78, 91 et 95 ne faisant pas partie de l'unité urbaine de Paris + les communes bénéficiant de la DSCUCS et du FSRIF

** L'unité urbaine de Paris comprend les 36 communes des Hauts de Seine (92), les 40 communes de la Seine Saint Denis (93) et les 47 communes du Val de Marne (94).
    S'y ajoutent 48 communes de Seine et Marne (77), 85 des Yvelines (78), 78 de l'Essonne (91), 61 du Val d'Oise (95)

Le coût au m² de la taxe sur les Bureaux en Ile de France est affecté comme suit :

Taxe sur les Bureaux en Ile de France
Coût annuel au m² pour l'année 2015 (rappel 2014)
Zone 1 2 3
Bureaux - Tarif normal 17,08 Euros / m² 10,13 Euros / m² 4,86 Euros / m²
(17,18 Euros / m²) (10,19 Euros / m²) (4,88 Euros / m²)
Bureaux -Tarif réduit 8,46 Euros / m² 6,07 euros / m² 4,40 Euros / m²
8,51 Euros / m² 6,10 euros / m² 4,42 Euros / m²
Locaux commerciaux 7,53 Euros / m² 3,88 Euros / m² 1,95 Euros / m²
7,57 Euros / m² 3,90 Euros / m² 1,96 Euros / m²
Locaux de stockage * 3,89 Euros / m² 1,95 Euros / m² 0,99 Euros / m²
3,91 Euros / m² 1,96 Euros / m² 0,99 Euros / m²
Aires de stationnement 2,27 Euros / m² 1,31 Euros / m² 0,66 Euros / m²
2,27 Euros / m² 1,31 Euros / m² 0,66 Euros / m²
Taxe additionnelle - Aires de stationnement (1/1/2015) 4,22 Euros / m² 2,42 Euros / m² 1,22 Euros / m²

* locaux de stockage, parcs d'exposition et locaux à usage principal de congrès.

Le redevable de la taxe sur les bureaux

Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.

La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.

Les redevables doivent déposer la déclaration n° 6705-B accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année.


Champ d'application de la taxe sur les bureaux

(voir le code général des impôts pour toute précision)

Sont exonérés de la taxe sur les bureaux:

Référence : Article 231 ter du Code Général des Impôts