Plus value immobilière des particuliers - Estimation

Estimation de la plus-value immobilière

Cette calculette peut vous permettre de simuler la fiscalité applicable lors de la vente d'un bien immobilier appartenant à une personne physique ou à une SCI soumise à l'IR
En effet, depuis le 1er février 2012, la durée de détention nécessaire pour échapper à la taxation est passé de 15 à 30 ans et le taux d'imposition de 28,3 à 32,5 %, puis 34,5% en 2013
De ce fait, il peut être intéressant d'évaluer le "reste net", particulièrement s'il doit constituer la base d'un nouvel achat.

Note : Ce simulateur donne un résultat à titre indicatif en fonction des éléments transmis par l'utilisateur, sans valeur contractuelle

Montant des prélèvements (valeur 2013)

L'imposition de 34,5 % applicable à la plus-value taxable est ventilée comme suit :

Taxe supplémentaire sur les plus-values immobilières élevées

Cette taxe s'applique sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir, lorsque la plus-value imposable est d'un montant supérieur à 50.000 Euros. La taxe est calculée sur le montant total de la plus-value imposable selon le barême suivant :

Taxe supplémentaire
Montant de la plus-value imposable Montant de la taxe
De 50.001 à 60.000 Euros 2% PV - (60.000 - PV) x 1/20
De 60.001 à 100.000 Euros 2% PV
De 100.001 à 110.000 Euros 3% PV - (110.000 - PV) x 1/10
De 110.001 à 150.000 Euros 3% PV
De 150.001 à 160.000 Euros 4% PV - (160.000 - PV) x 15/100
De 160.001 à 200.000 Euros 4% PV
De 200.001 à 210.000 Euros 5% PV - (210.000 - PV) x 20/100
De 210.001 à 250.000 Euros 5% PV
De 250.001 à 260.000 Euros 6% PV - (260.000 - PV) x 25/100
Supérieur à 260.000 Euros 6% PV
(PV = montant de la plus-value imposable)

L'impôt est calculé, déclaré et payé par le notaire en charge de l'acte authentique de vente (formulaire n°2048-IMM).
Néanmoins, la plus-value imposable devra aussi être reportée dans la déclaration de revenus (n° 2042) et sera intégrée dans le revenu fiscal de référence qui, selon son montant, peut faire l'objet d'une fiscalité supplémentaire (voir la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).

Notre cabinet peut vous proposer un spécialiste indépendant, ou vous mettre en rapport avec un notaire dans le cadre d'un projet précis.