Droits de mutation et frais de notaire

appelés droits d'enregistrement ou frais de notaire, ils sont constitués de différentes taxes réparties comme suit :

Mutation au taux de droit commun
Nouveaux taux applicables en 2014
avant le 28 février 2014 à compter du 1er mars 2014
Droit départemental 3,80 % 3,8 % à 4,5% *
Taxe communale 1,20 % 1,20 %
Frais d'assiette et de recouvrement 0,09 % (2,37% du droit départemental) 0,09 % (2,37% du droit départemental)
Taxe additionnelle (ancien droit de timbre) - -
Total 5,09 % 5,09 % à 5,79 %

* Depuis le 1er mars et jusqu'au 29 février 2016, les départements ont le droits de relever le taux de 3,8 à 4,5%, ce qui a été effectué pour la majorité d'entre eux.

les "droits de mutation" sont à la charge de l'acquéreur et payés au moment de la signature de l'acte constatant le transfert de propriété.

Ils s'appliquent sur le prix de vente

Ils sont augmentés de frais annexes, notamment des émoluments du notaire et des frais relatifs à un emprunt éventuel

Référence : Code Général des Impôts