Constat de risque d'exposition au plomb - CREP - DDT

La recherche de revêtements contenant du plomb s'applique en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti collectif ou individuel construit avant le 1er janvier 1949.

C'est une obligation à la charge du vendeur.
L'état doit être annexé à la promesse de vente.

Durée de validité :

A défaut, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque d'exposition au plomb.

A compter du 1er novembre 2007, le CREP est réalisé par une personne certifiée.

Le constat présente un repérage des revêtements du bien objet de la mission, ainsi que leur concentration en plomb, leur état de conservation et, le cas échéant, il dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti.

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du CREP.