Le diagnostic gaz - DDT

Le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente un état de cette installation.

L'état n'est requis que lorsque l'objet de la vente est un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation.

Il a une durée de validité de trois ans.

Il est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances par un professionnel certifié par un organisme accrédité COFRAC.

Le diagnostic décrit l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz, l'aménagement des locaux où fonctionnent les appnareils à gaz...

Un certificat de conformité et de sécurité effectué par un organisme agréé est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz dès lors qu'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit.

En l'absence d'un état de l'installation intérieure de gaz, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque. La vente reste valable mais l'acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de vices affectant l'installation postérieure au transfert de propriété.