Le diagnostic électricité - DDT

Le vendeur de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de 15 ans doit annexer à la promesse de vente un état de cette installation.

L'état n'est requis que lorsque l'objet de la vente est un immeuble ou une partie d'immeuble à usage d'habitation.

Il a une durée de validité de trois ans.

Il est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances par un professionnel certifié par un organisme accrédité COFRAC.

Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'état de l'installation intérieure d'électricité ne porte que sur la partie privative du lot.

Le contenu de l'état de l'installation intérieure d'électricité est défini par le décret du 22/04/08. Un arrêté du 8 juillet 2008 donne le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité. Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l'acte authentique de vente ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

A compter du 1er janvier 2016, une nouvelle méthode de réalisation de l'état est applicable, telle que définie par un arrêté du 10 août 2015 modifiant celui de juillet 2008.

Dans les opérations relatives à la vente ou à la location de biens professionnels (industriels, activité, bureaux, ...), il est judicieux de conserver les rappports des vérifications effectuées au titre des contrôles périodiques obligatoires des installations électriques.