Le diagnostic amiante - DDT

La fabrication, la vente et la mise en oeuvre de matériaux contenant de l'amiante est interdite en France depuis 1997

De nombreux matériaux comportant de l'amiante ont été fabriqués, notamment :

Amiante, l'obligation d'effectuer un diagnostic ( décrets n°96-977 du 7 février 1996 et n° 97-855 du 12 septembre 1997 ) pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Depuis le 1er septembre 2002, "...un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis ..." (article L 1134-7 du code de la santé publique qui a été introduit dans ledit code par l'article 176 de la loi SRU).
Le décret 2002-839 du 3 mai 2002, pris en application de la loi SRU, a précisé le contenu et les modalités de cette information obligatoire destinée aux acquéreurs, soit principalement que :
. Tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés par cette mesure.
. Des différents composants de la construction (Parois, planchers, plafonds et faux plafonds, conduits, canalisations, ascenseurs, monte-charges,...), certaines parties bien définies doivent être vérifiées ou sondées.

Depuis le 1er avril 2013 (décret d'application n°2011-629 du 3 juin 2011), le diagnostic amiante a évolué ; la liste de matériaux à analyser et de composants de la construction à vérifier ou à sonder a été élargie. Cela entraîne une obligation d'actualiser les diagnostics réalisés avant cette date

Avant la vente, le vendeur est obligé de faire réaliser un diagnostic amiante par un opérateur de repérage certifié COFRAC. Il n'y a aucune obligation de désamianter pour vendre.
Cependant, des travaux de retrait ou d'encoffrement peuvent être rendus obligatoires pour les flocages, calorifugeages et faux plafonds en mauvais état dans tous les immeubles.

Le dossier technique amiante (DTA) est obligatoire.

Ce document concerne tous les bâtiments. Il comporte notamment :

Un diagnostic amiante dispose d'une validité illimitée si aucune trace d'amiante n'est détectée (si effectué après 2013).